Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 369 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Pradié.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Depuis janvier 2018, le taux de la CSG dont doivent s’acquitter les retraités est passé de 6,6% à 8,3%.
Les 60 % des retraités les moins modestes sont les grands perdants de cette réforme.
En dépit de cette augmentation de la CSG pour les retraités, ces derniers n’ont obtenu aucune contrepartie.
Aussi, cet amendement vise à annuler cette hausse pour le reste des retraités français en revenant à un taux de CSG de 6,6 % (contre 8,3 % aujourd’hui).
En matière de gain de pouvoir d’achat, cela représente 300 € en moyenne par an pour un retraité dont les revenus dépassent en moyenne 2000 €.
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