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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 398 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Descoeur, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Viry, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Nury, M. Forissier.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées.
Actuellement, les heures supplémentaires sont défiscalisées jusqu'à un plafond de 5000 euros par an, avec un maximum de 220 heures effectuées sur une année, hors accord de branche, d'entreprise ou convention collective spécifiques.
Au cours de l'examen du présent texte, en commission des finances, il a été adopté une rehausse du plafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés à 7500 euros au titre de l'année 2022.
Il convient d'aller plus loin. Le plafond n'a plus lieu d'être. La défiscalisation totale des heures supplémentaires serait une mesure de justice qui redonnerait du pouvoir d’achat aux Français en récompensant le travail et de la compétitivité aux entreprises qui ont des difficultés à recruter.
Nous devons donc défiscaliser totalement les heures supplémentaires, et pas seulement à minima comme c’est actuellement le cas.
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