Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 381 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Pradié, Mme Anthoine.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les produits alimentaires issus de circuits courts, définis comme une vente présentant un intermédiaire ou plus. »
II. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuits courts, définis comme une vente présentant un intermédiaire au plus.
III. – La liste des produits concernés aux I et II est définie par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, manger mieux et manger sain a un coût. Accéder à une alimentation de qualité n'est pas chose aisée pour nombre de ménages qui n'en ont pas les moyens. Il faut mettre fin à cette injustice sociale en appliquant le taux de TVA sur les produits de circuits courts à 5,5% et permettre à tous de continuer à s'approvisionner en produits de qualité.
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