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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 397 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Descoeur, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Viry, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Nury, M. Forissier.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux :« 6,6 % » .
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.III. – Les pertes de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il est proposé à travers cet amendement de revenir sur la hausse de la CSG que subissent 60 % des retraités depuis le 1er janvier 2018.
Si le Gouvernement, à l'issue du mouvement des gilets jaunes, a annulé cette hausse pour les 40 % des retraités les plus modestes, il convient, par mesure d'équité et de justice fiscale, de l'annuler pour l'ensemble des retraités qui sont confrontés à une baisse de leur pouvoir d'achat dans un contexte de forte inflation et de hausse des prix de l'énergie.
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