Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 263 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Viry.
Texte de loi N° 144
Après l'article 5
I. – Le premier alinéa de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° après les deux occurrences du mot : « annuelle », sont insérés les mots : « ou semestrielle » ;
2° après le mot « calculée » est inséré le mot : « respectivement » ;
3° après le mot « douze » sont insérés les mots : « ou les six ».
II. – Au dernier alinéa de l’article L. 821‑3‑1 du même code, la date : « le 1er avril » est remplacée par la date : « chaque semestre ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés à l’article 991 du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'instaurer une revalorisation semestrielle de l’AAH plutôt qu'une revalorisation annuelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.