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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 280 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Viry.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. – L’article 281 sexies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu’en ce qui concerne les fruits et légumes de saisons dont la liste est déterminée par un décret pris en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 991 du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin d’aider nos concitoyens à acheter des fruits et légumes de saison, cet amendement propose d'abaisser le taux de TVA à 2,1 % pour ces produits, comme c'est déjà le cas pour les médicaments.
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