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Les interventions de Stéphane Viry sur ce dossier

407 amendements trouvés


14/07/2022 — Amendement N° 34 au texte N° 144 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Al...

Le consommateur inscrit en procédure de surendettement est exonéré de tout remboursement lors de la résiliation d’un contrat téléphonique ou internet à condition que ce motif soit prouvé et dûment justifié auprès du fournisseur concerné. Exposé sommaire : Afin de protéger les consommateurs se trouvant déjà dans une situation financière délica...

14/07/2022 — Amendement N° 33 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Dive, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Alexandra Martin, M. Seitlinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Ka...

I. – Le barème du point d'indice des agents publics consulaires est aligné a minima sur le point d'indice appliqué aux fonctionnaires. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impos...

14/07/2022 — Amendement N° 19 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Dive, M. Viry

I. – Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par les employeurs du coût des abonnements souscrits par leurs salariés réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 3261‑2 du code du travail qui excède 50 % du coût de ces abonnements bénéficie des dispositions prévues au 19° ter a. de l’article 81 du code général des impôts ...

13/07/2022 — Amendement N° 17 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Viry, Mme V...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Exposé sommaire : L’actuel mode de calcul maintient les personnes handicapées dans une dépendance financi...

13/07/2022 — Amendement N° 15 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Bonnivard, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Bazin-...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

13/07/2022 — Amendement N° 4 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Descoeur, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Viry, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Vale...

I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concu...

13/07/2022 — Amendement N° 3 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Pradié, M. Viry, M. Marleix, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouca...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...