Plein emploi
(Article 2)

Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant : « Les communes et les intercommunalités sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. » Exposé sommaire : En vue de garantir la pleine cohérence des interventions, il apparaît utile de prévoir la participation aux instances départementales et régionales de représenta...

À la fin de l’alinéa 67, substituer aux mots : « le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités territoriales membres du comité local. » les mots : « les associations départementales représentant les communes et intercommunalités du département ». Exposé sommaire : Amendement visant à rétablir la d...

À l’alinéa 59, substituer aux mots : « et de coordonner » les mots : « , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ». Exposé sommaire : S’il est nécessaire de se doter d’une stratégie nationale en matière d’emploi, il est essentiel de l’adapter aux réalités de chaque échelle territoriale : régionale, ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots : « et les présidents des conseils départementaux concernés » les mots : « , les présidents des conseils départementaux et les maires concernés. » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l’État ne peu...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots : « et les présidents des conseils départementaux concernés » les mots : « , les présidents des conseils départementaux et les maires concernés. » Exposé sommaire : Il est essentiel que les comités territoriaux France Travail de niveau local soient institués en accord avec ...

À l’alinéa 49, après le mot : « handicapées » insérer les mots : « , de leurs familles ou des aidants » . Exposé sommaire : Amendement visant à intégrer des associations représentatives des personnes handicapées, de leurs familles ou des aidants à la gouvernante de France Travail. Alors que le SPE se voit confier davantage de missions con...

À l’alinéa 58, après le mot : « emploi », insérer les mots : « et les personnes morales participant à l’organisation des mobilités dans le département ». Exposé sommaire : Parce que l’absence d’offre adaptée aux besoins en mobilité peut être un frein à la reprise d’un emploi ou au suivi d’une formation, cet amendement propose que les perso...

À l’alinéa 58, après le mot : « emploi », insérer les mots : « et les communes et groupements de communes assurant un service d’accueil du jeune enfant dans le département ». Exposé sommaire : Parce que l’absence d’offre adaptée aux besoins de garde d’enfant peut être un frein à la reprise d’un emploi ou au suivi d’une formation, cet amend...

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Les parents ayant un enfant de moins de trois ans à charge et ne disposant pas d’une solution de garde, les personnes en situation de handicap et les personnes engagées dans la création d’une entreprise peuvent, dans des conditions définies par décret, être dispensées de la réalisation de...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les parents ayant un enfant de moins de trois ans à charge et ne disposant pas d’une solution de garde, les personnes en situation de handicap et les personnes engagées dans la création d’une entreprise peuvent, dans des conditions définies par décret, être dispensées de la réalisation de la duré...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 4° Le maire du lieu de résidence de la personne. » Exposé sommaire : Les maires, qui sont aussi présidents de droit des centres communaux d'action sociale (CCAS) incarnent un échelon de proximité parfaitement à même d'avoir une vigilance quant aux personnes de leur commune en recherche d'emploi...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les communes ou les groupements de communes lorsqu’ils exercent la compétence facultative d’accueil des jeunes enfants, sous réserve qu’un besoin soit identifié dans ce domaine. » Exposé sommaire : Amendement visant à compléter la liste des organismes référents vers lesquels peuvent être ori...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les personnes morales exerçant la compétence d’organisation de la mobilité, si un besoin est identifié dans ce domaine. » Exposé sommaire : Amendement visant à compléter la liste des organismes référents vers lesquels peuvent être orientés les demandeurs d’emploi. En effet, en cas de difficu...

I. – À l’alinéa 58, substituer au mot : « partage » les mots : « et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code partagent ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « orientation », insérer les mots : « , à la situation ...

I. – Supprimer l’alinéa 40. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 41, supprimer les mots : « Lorsque la mesure proposée par l’opérateur France Travail est une mesure de suppression du versement du revenu de solidarité active, ou lorsque, dans le cas mentionné au deuxième alinéa du présent IV, il entend statuer lui‑m...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 28 à 47 les deux alinéas suivants : « 9° L’article L. 262‑37 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de deux manquements de la part du bénéficiaire au respect des obligations énoncées dans l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262‑35 et L. 262‑36...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. – En cas de deux manquements de la part du bénéficiaire au respect des obligations énoncées dans le contrat d’engagement constatés dans un délai d’un an, le président du conseil départemental peut décider d’un délai de carence avant toute reprise du versement du revenu de so...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 47. III. – En conséquence, à l’alinéa 51, supprimer les mots : « les deux occurrences du mot : « suspension » sont remplacées par le mot : « suppression » et, ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 53 à 56 l’alinéa suivant : « 11° Le second alinéa d...

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Cet avis n’est pas requis lorsque la décision de suppression est prise sur le fondement d’un refus d’élaboration du contrat d’engagement prévu à l’article L. 262‑34. » Exposé sommaire : S’il est normal et utile que l’équipe pluridisciplinaire soit consultée avant toute décision de suppression ...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 47. III. – En conséquence, à l’alinéa 51, supprimer les mots : « , les deux occurrences du mot : « suspension » sont remplacées par le mot : « suppression » et ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 55, supprimer les mots : « , les mots : « réorientation vers l...