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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 254 (Non soutenu)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Ciotti, M. Bazin, M. Boucard, M. Cinieri, M. Dubois, M. Gosselin, M. Meyer Habib, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Martin, M. Pauget, M. Portier, M. Seitlinger, M. Taite, M. Viry, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Dumont, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Minot, M. Neuder, Mme Périgault.
Texte de loi N° 1673
Article 3
I. – Supprimer l’alinéa 40.
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 41, supprimer les mots :
« Lorsque la mesure proposée par l’opérateur France Travail est une mesure de suppression du versement du revenu de solidarité active, ou lorsque, dans le cas mentionné au deuxième alinéa du présent IV, il entend statuer lui‑même sur une proposition de suspension du versement, ».
Exposé sommaire :
Les dispositions dont le présent amendement propose la suppression donnent un pouvoir décisionnaire à France Travail en matière de suspension du revenu de solidarité active, quand bien même un délai serait accordé au président du département pour se saisir lui-même du dossier.
Afin de ne pas complexifier le circuit de décision et de laisser totalement maîtres en la matière les départements, qui assument la charge financière du revenu de solidarité active, il est nécessaire de conserver un régime dans lequel il est clairement établi que ce sont les présidents de départements qui sont décisionnaires en matière de suspension du revenu de solidarité active.
Tel est l’objet du présent amendement.
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