Plein emploi
(Article 2)

Au premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « résidant », il est inséré le mot : « régulièrement ». Exposé sommaire : Considérant que le revenu de solidarité active (RSA) ne devrait en aucun cas pouvoir être versé à une personne étrangère violant la loi française pour accéder ou se maint...

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « c) Ledit second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de fraude manifeste, réitérée pour la seconde fois, le président du conseil départemental procède à la radiation d’office du bénéficiaire du revenu de solidarité active concerné par ces actes de fraude. » » Exposé...

Après l’alinéa 33, insérer les sept alinéas suivants : « V. – Les agents départementaux désignés à cette fin par le président du conseil départemental sont habilités à échanger tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale énumérées à l’article L. 11...

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 262‑45 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « L’action intentée par l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par cinq ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. » ...

Rétablir le ab de l’alinéa 50 dans la rédaction suivante : « ab) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Au terme d’une période définie par décret, le président du conseil départemental peut procéder à la radiation du bénéficiaire du revenu de solidarité active lorsque celui-ci : « 1° A omis de faç...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « élaborent et mettent » les mots : « peuvent élaborer et mettre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot : « mettent » les mots : « peuvent mettre ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à rendre facultative la mise en place du schéma pluriannuel de maintien et de déve...

Rétablir le ab de l’alinéa 50 dans la rédaction suivante : « ab) Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Au terme d’une période définie par décret, le président du conseil départemental peut procéder à la radiation du bénéficiaire du revenu de solidarité active lorsque celui-ci : « 1° A omis de façon répét...

L’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Au titre de la réciprocité de la solidarité nationale, les bénéficiaires du revenu de solidarité active doivent, dans des conditions fixées par décret, réaliser un nombre déterminé d’heures mensuelles de bénévolat auprès d’une association ...

La première phrase du 2° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « et sous réserve d’avoir, dans des conditions fixées par décret, régulièrement exercé une activité professionnelle en France pendant un nombre déterminé d’heures de travail au cours d’une période de référence précédant la dat...

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « ainsi que, dans les cas prévus aux articles L. 5412‑1 et L. 5412‑2 du présent code, de la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l’article L. 262‑38 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Supprimé en commission à l'initiative d...

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « ainsi que la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l’article L. 262‑38 du même code ». Exposé sommaire : L'adoption en commission des affaires sociales de l'amendement AS 1473 du rapporteur, a supprimé la possibilité offerte au président du conseil dép...

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de lutter contre la fraude aux prestations sociales versées à l’étranger et pour faciliter la récupération des sommes indûment versées à leurs bénéficiaires, le revenu de solidarité active ne peut être versé sur un com...

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de lutter contre la fraude aux prestations sociales versées à l’étranger et pour faciliter la récupération des sommes indûment versées à leurs bénéficiaires, les allocations chômage et le revenu de solidarité activ...

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de lutter contre la fraude aux prestations sociales versées à l’étranger et pour faciliter la récupération des sommes indûment versées aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, le revenu de solidarité activ...

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de lutter contre la fraude aux prestations sociales versées à l’étranger et pour faciliter la récupération des sommes indûment versées à leurs bénéficiaires, les allocations chômage et le revenu de solidarité active ne...

À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots : « 1^er janvier 2025 » les mots : « 1^er septembre 2027 ». Exposé sommaire : Amendement de repli retardant l'entrée en vigueur des disposition de l'article 10 afin de permettre aux communes de bénéficier d'un temps suffisant afin de s'organiser.

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement de repli supprimant l'instauration du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant.

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 6° Organisent la participation des bénéficiaires de leurs services à la définition et à l’évaluation des actions du réseau France Travail. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « V. – Le groupement d’intérêt public du réseau France Travail est constitué entre les membres du réseau France Travail listés au II de l’article L 5311‑7 du code du travail. Pour la mise en œuvre des objectifs mentionnés au I de l’article L. 5311‑8, le groupement d’intérêt public du réseau...

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Le rapport de préfiguration de France Travail prévoit la co-construction par les Missions Locales, en tant que parties prenantes du réseau France Travail, des communs méthodologiques et numériques et des orientations stratégiques relatives aux jeunes. Le texte précise dans l’article 5 les missi...