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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 962 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Pauget, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Taite, M. Viry, M. Di Filippo, M. Minot, M. Portier, Mme Périgault, M. Meyer Habib.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 3
Au premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « résidant », il est inséré le mot : « régulièrement ».
Exposé sommaire :
Considérant que le revenu de solidarité active (RSA) ne devrait en aucun cas pouvoir être versé à une personne étrangère violant la loi française pour accéder ou se maintenir illégalement sur le territoire national afin de pouvoir bénéficier de la solidarité nationale, et que les précisions rédactionnelles actuelles entourant la condition de résidence du bénéficiaire du RSA au sein de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles caractérisant une résidence "stable et effective" ne permettent pas de qualifier suffisamment la régularité de la présence de l'étranger susmentionné, cet amendement propose explicitement de rajouter la notion de régularité de son séjour sur le territoire français aux critères exigés pour obtenir le droit au RSA.
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