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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 958 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Pauget, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Taite, M. Viry, M. Di Filippo, M. Minot, M. Portier, Mme Périgault, M. Meyer Habib.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 3
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 262‑45 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « L’action intentée par l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par cinq ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. »
Exposé sommaire :
Afin de renforcer l'effectivité du recouvrement des sommes indûment payées par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département, cet amendement propose d'étendre de deux à cinq ans la durée de prescription de l'action en recouvrement des sommes versées.
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