Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 951 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Pauget, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Taite, M. Viry, M. Di Filippo, M. Minot, M. Portier, Mme Périgault, M. Meyer Habib.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 3
La première phrase du 2° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « et sous réserve d’avoir, dans des conditions fixées par décret, régulièrement exercé une activité professionnelle en France pendant un nombre déterminé d’heures de travail au cours d’une période de référence précédant la date de la demande ».
Exposé sommaire :
Considérant que le droit à la solidarité nationale pour les étrangers ne doit pas seulement reposer sur le seul critère de présence en France mais qu'il devrait aussi reposer sur une implication réelle de l'étranger au projet de société française, cet amendement propose, comme c 'est déjà le cas d'ailleurs pour le RSA Jeune, d'imposer un temps de travail minimum et régulier des étrangers en France avant qu'ils puissent bénéficier du droit au RSA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.