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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 960 (Non soutenu)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Pauget, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Taite, M. Viry, M. Di Filippo, M. Minot, M. Portier, Mme Périgault, M. Forissier, M. Meyer Habib.
Texte de loi N° 1673
Article 3
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ledit second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de fraude manifeste, réitérée pour la seconde fois, le président du conseil départemental procède à la radiation d’office du bénéficiaire du revenu de solidarité active concerné par ces actes de fraude. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la radiation d'office du bénéficiaire du RSA qui fraude pour la troisième fois par le président du conseil départemental.
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