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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 955 (Tombe)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Juvin, M. Forissier, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Périgault, M. Descoeur, M. Neuder, M. Brigand, M. Ray, M. Breton.
Texte de loi N° 1673
Article 10 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« élaborent et mettent »
les mots :
« peuvent élaborer et mettre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« mettent »
les mots :
« peuvent mettre ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli visant à rendre facultative la mise en place du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant ainsi que du relai petite enfance par les communes.
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