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Plein emploi — Texte n° 1673

Amendement N° 932 (Tombe)

(1 amendement identique : 757 )

Publié le 22 septembre 2023 par : M. Juvin, M. Forissier, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Périgault, M. Descoeur, M. Neuder, M. Brigand, M. Ray, M. Breton.

Texte de loi N° 1673

Article 10 (consulter les débats)

À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots :

« 1^er janvier 2025 »

les mots :

« 1^er septembre 2027 ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli retardant l'entrée en vigueur des disposition de l'article 10 afin de permettre aux communes de bénéficier d'un temps suffisant afin de s'organiser.

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