Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 932 (Tombe)
(1 amendement identique : 757 )
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Juvin, M. Forissier, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Périgault, M. Descoeur, M. Neuder, M. Brigand, M. Ray, M. Breton.
Texte de loi N° 1673
Article 10 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots :
« 1er janvier 2025 »
les mots :
« 1er septembre 2027 ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli retardant l'entrée en vigueur des disposition de l'article 10 afin de permettre aux communes de bénéficier d'un temps suffisant afin de s'organiser.
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