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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 948 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Pauget, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Taite, M. Viry, M. Di Filippo, M. Minot, M. Portier, Mme Périgault, M. Forissier, M. Meyer Habib, M. Juvin.
Texte de loi N° 1673
Article 3
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de lutter contre la fraude aux prestations sociales versées à l’étranger et pour faciliter la récupération des sommes indûment versées à leurs bénéficiaires, le revenu de solidarité active ne peut être versé sur un compte bancaire situé hors d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la confédération suisse. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli 3 interdisant le versement du RSA hors de l'Union européenne.
Afin de lutter contre la fraude aux prestations sociales versées à l'étranger, pour faciliter la récupération des sommes indûment versées aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et compte tenu de la difficulté pour l'administration française à saisir les sommes indûment perçues versées sur des comptes en France et de la complexité a récupérer ces sommes sur des comptes à l'étranger, y compris dans l'Union européenne, cet amendement interdit le versement du revenu de solidarité active sur un compte bancaire situé hors d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la confédération suisse. Cette délimitation correspond à la zone SEPA.
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