Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « Aide », insérer le mot : « médicale ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « aide », insérer le mot : « médicale ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « accompagner », insérer le mot : « médicalement ». IV. – En conséquence, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 crée de nouveaux établissements médico-sociaux sous le nom de « maisons d’accompagnement ». Cette disposition est issue des recommandations du rapport du professeur Chauvin. Toutefois, les missions de ces nouvelles structures et leurs modalités de déploiement interrogent les signataires de...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi qu’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 1111‑2‑4 » insérer les mots : « ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement étend la clause de conscience aux pharmaciens qui devront fabriquer et délivrer la substance létale, ainsi que cela es...

Substituer aux alinéas 4 à 8 les trois alinéas suivants : « II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6, le médecin engage une procédure collégiale. « Cette procédure collégiale prend la forme d’une concertation avec les membres présents de l’équipe de soins, si elle existe, et de l’avis motivé d...

I. – À l’alinéa 13, après le mot : « Maisons » insérer les mots : « de soins ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , et d’accès à l’aide à mourir ». Exposé sommaire : Cet article 2 porte la création de nouveaux établissements médico-sociaux ayant vocation à dispenser des soins d'accompagnement et des soins pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de procéder par ordonnances afin "d'étendre et d'adapter" les dispositions du projet de loi à certains territoires d'Outre-Mer en passant outre le débat parlementaire.

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « qui », insérer les mots : « , à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article », les...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « suivant » le mot : « ci-dessous ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Conformément à l’évaluation prévue à l’article L 1110‑9 du code de la santé publique, l’évolution de ces crédits peut évoluer afin de garantir un accès équitable des malades aux soi...

À l’alinéa 2, après le mot : « administrative » insérer les mots : « ou la juridiction judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le malade pourra porter un recours de la décision du médecin devant la juridiction judiciaire ou devant la juridiction administrative. En effet, ainsi que l’a souligné le Conseil d’État da...

Compléter l’alinéa 2 par le mot : « sécurisé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le système d'information dans lequel seront consignés les actes effectués par les professionnels de santé intervenant dans un processus d'aide à mourir, devra être sécurisé.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est pas », le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à rendre obligatoire la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne malade lorsque l'administration de la substance létale est effectuée par un tiers.

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée par un médecin ou par un infirmier. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la condition de l'incapacité physique à s'administrer l...

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en présence d’un médecin ou d’un infirmier ». II. – Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de l'euthanasie.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elle ne peut pas être un légataire ou un héritier de la personne malade. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli précise que la personne volontaire qui procèderait à l'administration de la substance l"tale ne peut être un légataire ou un héritier de la personne malade.

À l’alinéa 13, substituer au mot : « trois », le mot « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser un temps plus long au malade pour confirmer sa demande d'aide au mourir. Les auteurs de cet amendement proposent ainsi de le fixer à six mois au lieu de trois.

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « quinze » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La personne remplit et signe une demande spécifique de la substance létale autorisée, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après que le médecin lui a pré...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité que le délai de réflexion de deux jours, considéré comme extrêmement court par les auteurs de cet amendement, puisse être abrégé.

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « quinze » II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « La personne remplit et signe une demande spécifique de la substance létale autorisée, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après que le médecin lui a prés...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12 substituer au mot : « deux », le mot : « quinze ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un temps de quinze jours, au lieu de deux, pour permettre au malade de réitérer sa demande d'aide à mourir.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre : « quinze » le nombre : « trente ». Exposé sommaire : Afin que le médecin saisi de la demande d'aide à mourir puisse sérieusement et largement consulter les professionnels de santé intervenant ou non auprès du malade, cet amendement propose que le délai maximal de réponse soit port...