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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2987 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu, M. Nadeau.
Texte de loi N° 2634
Article 16
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 1111‑2‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement étend la clause de conscience aux pharmaciens qui devront fabriquer et délivrer la substance létale, ainsi que cela est prévu par les législations espagnoles, belges, autrichiennes ou encore, québécoises.
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