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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2962 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu, M. Nadeau.
Texte de loi N° 2634
Article 8
I. – À la première phrase de l’alinéa 12 substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir un temps de quinze jours, au lieu de deux, pour permettre au malade de réitérer sa demande d'aide à mourir.
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