Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2973 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu, M. Nadeau.
Texte de loi N° 2634
Article 11
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée par un médecin ou par un infirmier. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la condition de l'incapacité physique à s'administrer la substance létale pour accéder à l'euthanasie. L'amendement supprime, dans ce cadre, le recours à un tiers volontaire.
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