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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2963 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu, M. Nadeau.
Texte de loi N° 2634
Article 8
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze »
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« La personne remplit et signe une demande spécifique de la substance létale autorisée, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après que le médecin lui a présenté ce produit, ses conséquences et ses risques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise un temps de quinze jours, au lieu de deux, pour permettre au malade de confirmer au médecin sa demande d'aide à mourir. De plus, l'amendement supprime la possibilité que ce délai soit raccourci. Enfin, l'amendement précise qu'il appartient au malade de demander l'octroi de la substance létale après que le médecin lui ait clairement présenté cette substance, ses conséquences et ses risques.
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