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Les interventions de Stéphane Delautrette sur ce dossier

49 amendements trouvés


17/06/2023 — Amendement N° 761 au texte N° 1359 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Leseul, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Naillet, les membres du groupe Social...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 151‑5, les mots : « ou de remise en bon » les mots : « de la biodiversité et de préservation et de remise en état » ; 2° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 151‑11, les mots : « qu’elles ne portent pas atteinte à la préservation de la biodiversité, la sauvegarde des e...

17/06/2023 — Amendement N° 760 au texte N° 1359 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, les membres du groupe Social...

Le I de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « nocturnes », sont insérés les mots : « les sols, les sous-sols et leur qualité, » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « les sols » sont supprimés ; 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « On entend par qualité des sols et des so...

17/06/2023 — Amendement N° 759 au texte N° 1359 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, les membres du groupe Social...

Le I de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « nocturnes » sont insérés les mots : « les sols, les sous-sols et leur qualité, ». 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ,les sols » sont supprimés ; 3° À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « On ente...

17/06/2023 — Amendement N° 758 au texte N° 1359 - Article 4 (Adopté)
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, les membres du groupe Social...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « La liste de ces projets est rendue publique annuellement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre publique la liste des projets non comptabilisés comme de l'artificialisation. Cet amendement a été travaillé avec LPO.

17/06/2023 — Amendement N° 757 au texte N° 1359 - Article 4 (Irrecevable)
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, les membres du groupe Social...

À l'alinéa 2, après les mots « en‑deçà d’une surface minimale de développement communal » est inséré cette mention « dès lors que les objectifs chiffrés de densification mentionnés à l’article L141-7 du code de l’urbanisme ou que l’étude de densification mentionnée à l’article L151-5 du même code ne permettent pas de mobiliser des espaces déjà ...

17/06/2023 — Amendement N° 756 au texte N° 1359 - Article 13 (Rejeté)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dès lors que ces espaces font l’objet de mesures de protection contre l’artificialisation pendant une durée d’au moins trente ans ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que les surfaces renaturées qui seront retranchées de la consommation d’espaces, ne so...

17/06/2023 — Amendement N° 755 au texte N° 1359 - Article 10 (Retiré)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « vocation à être renaturés » les mots : « fait l’objet d’une renaturation ayant rétabli les fonctions écologiques de leur sol, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux prendre en compte le décompte des zones abandonnées du fait du recul du trait de côte.

17/06/2023 — Amendement N° 754 au texte N° 1359 - Article 7 (Rejeté)
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, les membres du groupe Social...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Un bilan est établi par l’État avant 2026 du rapport entre consommation foncière des communes notamment rurales et revitalisation de ces communes et de leur établissement public de coopération intercommunale de rattachement. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés...

17/06/2023 — Amendement N° 753 au texte N° 1359 - Article 7 (Rejeté)
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, les membres du groupe Social...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Pour chaque tranche de dix années suivante, cette surface minimale est réduite de moitié par rapport à celle fixée pour la précédente tranche. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objectif de fixer une trajectoire de réduction de l...

17/06/2023 — Amendement N° 752 au texte N° 1359 - Article 4 (Retiré)
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, les membres du groupe Social...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Les projets industriels de santé permettant de relocaliser la production de certains médicaments dont le niveau de criticité est fréquent ou très fréquent ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les projets industriels qui con...

17/06/2023 — Amendement N° 751 au texte N° 1359 - Article 4 (Rejeté)
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, les membres du groupe Social...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « souveraineté nationale ou la transition écologique » les mots : « transition écologique et énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la nature des projets industriels d'intérêt majeur concernés qui pourront concernés à la fois la transition écol...

17/06/2023 — Amendement N° 750 au texte N° 1359 - Article 4 (Rejeté)
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, les membres du groupe Social...

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « b) Les projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale qui participent directement à la reconstitution de chaînes de valeur sur le territoire national, dans une logique de réduction des émissions de gaz à effet de serre liées aux importations ; « b bis<...

17/06/2023 — Amendement N° 749 au texte N° 1359 - Article 3 (Adopté)
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, les membres du groupe Social...

À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots : « de la nécessité de modifier, le cas échéant, le dispositif de réduction de l’artificialisation des sols prévu au présent article » les mots : « du niveau de consommation foncière et des résultats obtenus au regard des objectifs de réduction de l’artificialisation retenus au niveau régional afi...

17/06/2023 — Amendement N° 748 rectifié au texte N° 1359 - Article 3 (Adopté)
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, les membres du groupe Social...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Des éléments relatifs à l’ensemble des biens bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables tel que définis à l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, permett...

17/06/2023 — Amendement N° 747 au texte N° 1359 - Article 3 (Adopté)
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, les membres du groupe Social...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° Un représentant de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer un représentant de la SAFER au sein de la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction d...

17/06/2023 — Amendement N° 746 au texte N° 1359 - Article 3 (Adopté)
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, les membres du groupe Social...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° Un représentant de l’établissement public foncier ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer un représentant de l’EPF régional au sein de la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation...

17/06/2023 — Amendement N° 745 au texte N° 1359 - Article 13 (Rejeté)
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, les membres du groupe Social...

À l’alinéa 2, après le mot : « renaturation », insérer les mots : « , dans les conditions d’origine, notamment les conditions écologiques et sans qu’il ne subsiste d’altération de tout ou partie des fonctions écologiques de leur sol, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les surfaces non arti...

17/06/2023 — Amendement N° 744 au texte N° 1359 - Article 13 (Rejeté)
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, les membres du groupe Social...

À l’alinéa 2, après le mot : « renaturation », insérer les mots : « et de mesures de protection contre l’artificialisation pendant une durée d’au moins trente ans ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que les surfaces renaturées qui seront retranchées de la consommation d’espaces, ne soien...

17/06/2023 — Amendement N° 743 au texte N° 1359 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, les membres du groupe Social...

I. – L’article L. 321‑15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une part d’artificialisation est réservée. » II. – L’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Une capacité maximale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dédiée à des projets de relo...

17/06/2023 — Amendement N° 742 au texte N° 1359 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, les membr...

L’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Une capacité minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dédiée à la création ou au prolongement de pistes cyclables, telles que définies à l’article R. 110‑2 du code de la route, à l’échelle intercommunale. Cette capacité minimale co...