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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 742 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1359
Après l'article 7 (consulter les débats)
L’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Une capacité minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dédiée à la création ou au prolongement de pistes cyclables, telles que définies à l’article R. 110‑2 du code de la route, à l’échelle intercommunale. Cette capacité minimale correspond à 1 % de l’enveloppe d’artificialisation fixée au niveau du schéma de cohérence territoriale, en application des objectifs mentionnés à l’article L. 141‑3 et est mobilisable en priorité par les communes peu denses et très peu denses au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les pistes cyclables intercommunales construites en mobilisant cette réserve d’artificialisation respectent des conditions techniques visant à réduire leur impact sur la biodiversité, fixées par décret en Conseil d’État. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre le développement de véritables réseaux cyclables à l’échelle des territoires ruraux.
La proposition d’une part réservée de 1 % pour les pistes cyclables intercommunales s’appuie sur des travaux du cabinet B/L Evolution sur le ZAN et les modes de déplacement actifs, publiés en mars 2023.
Le calcul des surfaces artificialisées répond à l’application de seuils qui seront définis dans le cadre d’un arrêté venant compléter le décret n° 2022‑763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme.
Il en résulte que certains petits objets ne seront pas mesurés. C’est notamment le cas de certaines pistes cyclables inférieures à un certain seuil. Cela pose difficulté dans la mesure où le plan vélo annoncé par le Gouvernement représente 100 000 km d’aménagements cyclables. D’une largeur moyenne de 3m2 représentent l’équivalent de 30 000 hectares à artificialiser d’ici 2030. Cette consommation foncière ne peut passer sous le radar de l’objectif ZAN.
Par ailleurs cet amendement rendra matériellement possible les annonces de la Première Ministre sur un nouveau « plan vélo » le 5 mai dernier. a Première Ministre Elisabeth Borne a annoncé une enveloppe de 2 milliards d’euros pour les 5 prochaines années.
L’objectif est d’atteindre 80 000 km de pistes cyclables et voies vertes en 2027 et 100 000 km en 2030. L’État financera 25 % à 30 % des projets présentés par les collectivités locales, et notamment les mairies, à condition que l’argent serve à construire des zones sécurisées.
Cet amendement est issu des échanges avec la Foundation pour l’Homme et la Nature.
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