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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 753 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1359
Article 7 (consulter les débats)
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Pour chaque tranche de dix années suivante, cette surface minimale est réduite de moitié par rapport à celle fixée pour la précédente tranche. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objectif de fixer une trajectoire de réduction de la surface minimale possible pour les périodes au-delà de 2031 ce qui n’est pas pour l’instant pas prévu par cet article.
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