Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Explications de vote)

 « Tout signalement des infractions prévues par le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique pourra se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au montant : « 75 000 euros » le montant : « 150 000 euros ». II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 1% » le taux : « 2% ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 150 000 euros » le montant : « 300 0...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le référentiel fait l’objet d’une présentation par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique devant le Parlement avant sa publication. » Exposé sommaire : Tout en donnant pouvoir à l'ARCOM de construire le référentiel, le Parlement doit pouvoir s'assurer que celui-...

À l’alinéa 5, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Par cet amendement les cosignataires souhaitent que la liste des catégories de jeux autorisées au sein de cette expérimentation soit établie avec l'avis conforme de l'ANJ. L'ANJ est la mieux à même de mesurer les risques liées à tel ou tel jeux. Ne pas ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique présente chaque année aux commissions compétentes du Parlement un rapport sur ses activités au titre des pouvoirs et missions confiées par la présente loi. » Exposé sommaire : Compte tenu des pouvoirs étendus confiés à ...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « qui le demande ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à systématiser la transmission aux communes concernées des informations relatives aux meublés de tourisme recueillies par l'organisme unique afin de faciliter le contrôle par les communes du respect par les loueurs de leu...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet au Parlement un rapport concernant ses besoins en moyens humains et financiers afin de faire face à ses nouvelles missions. Exposé sommaire : Cet amendement alerte sur la nécessité d'augmente...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase : « Ce référentiel ne peut prévoir un contrôle de l’âge directement effectué par les éditeurs. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de s'assurer que les éditeurs n'assurent pas eux mêmes le contrôle de l'âge des utilisateurs. Les cosignataires privilégient la technologie en double anonymat à tr...

À l’alinéa 50, après le mot « recours » insérer les mots : « administratif et judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le renforcement des pouvoirs de l'Arcom, qui a vocation à devenir le coordinateur national pour les services numériques, impose de nous assurer de l'existence de voies de recours tant administratif que judi...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'application de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) au délit d'outrage en ligne. Ils rappellent que la procédure d’amende forfaitaire (AFD), qui permet de prononcer une sanction pénale en l’absence de procès, déroge à plusie...

À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Demander à ce que l'avis de la CNIL soit conforme ne créé aucune difficulté dans l'articulation entre les deux autorités indépendantes ni ne créé de prééminence l'une sur l'autre. Il convient seulement de s'assurer que le référentiel publié par l'ARCOM ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , aux fournisseurs de services d’accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « utile » insérer les mots : « , acceptée par l’utilisateur, ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase : « Ce référentiel prévoit que le contrôle de l’âge des utilisateurs soit effectué par un tiers. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de s'assurer que le référentiel se base sur la technologie du double anonymat, à travers un tiers de confiance. Cette technologie semble la plus aboutie et la pl...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « organisme » insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs souhaitent préciser que le traitement des données concernant la location de meublés touristiques doit être confiée à un organisme public, garant de la confidentialité et d’un traitement rigoureux de...

Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB) qui vise à inclure l’infraction de « deepfake ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° ter A Au début de la quatrième phrase dudit cinquième alinéa, les mots : « Ce service met » sont remplacés pas les mots : « Ces activité d’expérimentation et de recherche mettent ». » Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence et précision rédactionnelle vise à ce que l’...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Au sein de chaque jeu, un plafond d’achat est mis en place afin de prévenir les pratiques à risque. » Exposé sommaire : Cet amendement alerte sur la nécessité d’une meilleure régulation des jeux mentionnés dans cet article. Or, la rédaction actuelle se borne à autoriser ces jeux à titre expérim...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les qualifications de « caractère injurieux, dégradant ou humiliant » afin d'éviter une confusion avec les infractions d'injures et de diffamation. Ils ...