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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS356 (Rejeté)
(1 amendement identique : CS394 )
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme K/Bidi, M. Chassaigne, Mme Bourouaha.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« qui le demande ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à systématiser la transmission aux communes concernées des informations relatives aux meublés de tourisme recueillies par l'organisme unique afin de faciliter le contrôle par les communes du respect par les loueurs de leurs obligations déclaratives et réduire le taux de non-conformité du parc de locations de meublés de tourisme.
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