Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aucune donnée chiffrée ne permet de justifier l'allongement de l'âge de départ à la retraite à 64 ans ainsi que l'allongement des trimestres de cotisation. Des économies peuvent être réalisées ailleurs, sans porter atteinte au régime actuel de retraite. Selon l'INED, l'espérance de vie doit être aussi...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peuvent se voir » les mots : « se voient ». Exposé sommaire : Rendre facultatif l'application des sanctions financières en cas de méconnaissance de l'obligation de transmission vide les alinéas précédents de leur substance. Ce pourquoi il est proposé de modifier la rédaction retenue et la rendre confor...

À l’alinéa 8, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « les modalités de leur application au sein des territoires affectés par un phénomène de dépression démographique ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que le décret à adopter portera également les adaptations nécessaires à la survie des territoires en situation de dé...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, l’employeur dont le siège social de l’entreprise est situé au sein d’un territoire en dépression démographique et qui emploie au moins cent cinquante salariés, publie chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ainsi qu’aux actions mises en ...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et des enfants mineurs, ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à limiter cette seule suppression aux enfants mineurs. Il est en revanche normal que cette pension soit reversée au conjoint, d’autant que ce régime est autonome et ne coûte rien au régime actuel.

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Il n’apparait pas opportun de priver les ayants droits conjoint et enfants mineurs, du bénéfice de la pension cotisée par l’affilié en cas de décès ou d’invalidité. La caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaire ne pèse aucun poids sur le régime général, de telle sorte que la suppression d...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le même premier alinéa du même article L. 161‑21‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est informé de l’existence de cette commission et de cette démarche au moment de sa demande de liquidation de pension. » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre plu...

Au b de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons relever la bonification allouée pour les enfants des fonctionnaires et militaires afin de compenser la hausse de départ de l’âge à la retra...

L’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « quatre » est remplacée par le mot : « huit » ; b) Au troisième alinéa, après après le mot : « c...

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « croissance » insérer les mots : « , y compris au salaire minimum de croissance tel qu’appliqué dans les départements d’outre-mer avant l’arrêté du 26 avril 1996 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquel...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 4161‑1, est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Un décret précise les facteurs de risque supplémentaires spécifiques à La Réunion et s’ajoutant à ceux mentionnés au I. » » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rappeler que La Réunion a des spéc...

Le 3° du II de l'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Concernant ces derniers, le comité rend un avis spécifique sur les mesures à mettre en œuvre pour faire en sorte de les sortir de ce niveau de pauvreté, considérant que cette situation ne peut rester une fatalité. » ; ». Exposé sommai...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les dispositions de cet article s’accompagnent d’une réflexion plus large sur la nécessité pour l’État de permettre une offre en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes suffisante pour le territoire de La Réunion. Cette réflexion prend la forme d’un rapport d’information...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Les dispositions du présent article entrent en application à l’issue de la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport d’information sur les mesures à mettre en œuvre pour permettre un accompagnement efficace de retour à l’emploi par les services de l’État à La Réunion. » Exposé ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Afin de connaitre les véritables conséquences que cet article va entrainer pour la situation des femmes à La Réunion, le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de ce projet de loi un rapport sur les mesures d’accompagnement à mettre en œuvre ...

Après l’alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Concernant les retraités agricoles de La Réunion, un rapport d’information est remis au Parlement dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de ce projet de loi afin de déterminer la possibilité d’assurer la rétroactivité de cette majoration. La remise du rapport peut donner lieu à un d...

Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article fait l’objet d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les conséquences concrètes de son application à La Réunion. Ce rapport est remis au Parlement dans un délai de six mois à compter de la ratification de ce projet de loi et peut donner lieu à un débat dans l’hémicycle s...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les dispositions du I peuvent faire l’objet de dispositions d’adaptation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli nous souhaitons rappeler c...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 815‑13 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « dans la limite d’un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 816‑2 » sont supprimés ; b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le...

Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons déconditionner l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à son remboursement par les héritiers. Nous considérons que cela n’est pas aux enfants dont les parents avaient de très faibles revenus de rembourser cette allocation. En effet cela entraine ...