Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 5)

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est pas » les mots : « est ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Afin d’informer et de recueillir le consentement libre et éclairé de la personne de confiance, en charge de ce geste et afin de l’accompagner, il nous parait i...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Il n’est pas pensable que l’acceptation de l’aide active à mourir soit sous le sceau d’un délai de péremption. Cette démarche est déjà difficile à mettre en place et demande un grand courage psychologique. Il serait inhumain de demander aux personnes malades de le réitérer sous prétexte qu’elles ne son...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à mourir en fait la demande expresse à » les mots : « médicale à mourir a le droit de demander l’étude de sa situation par ». Exposé sommaire : L’article 7 précise les conditions de présentation d’une demande d’aide à mourir. La personne malade qui souhaite accéder à l’aide à mourir doit d’abord en fai...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « au moment de la formalisation des directives anticipées détaillées ». Exposé sommaire : « Libre et éclairée » repris dans l’art 8, alinéa 2, entraine la notion de discernement au moment du choix de l’aide active à mourir. Une question essentielle se pose dans le cas de la maladie de Charcot : la patholo...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou lorsque le pronostic vital est impacté de manière irrémédiable ». Exposé sommaire : Pour les personnes atteintes de SLA, il est essentiel de leur accorder le libre choix de l’aide active à mourir, au moment de leur choix, selon l’évaluation de leurs propres souffrances et l’acceptation de leur limite ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « ayant signé un consentement éclairé ». Exposé sommaire : Si l’administration de la substance létale se fait par une personne volontaire, plusieurs conditions nous semblent essentielles : la signature d’un consentement éclairé -c’est-à-dire que le personnel de santé explique en détai...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots : « dans la formalisation de ses directives anticipées ». Exposé sommaire : Il est important d’assurer une traçabilité de la demande d’aide active à mourir et ce, à partir du moment où elle a été formulée. Dans la maladie de Charcot, l’angoisse d’une mort par ...

À l’alinéa 3, après le mot : « Aide », insérer le mot : « médicale ». Exposé sommaire : L’aide à mourir bénéficie d’un accompagnement de professionnels de santé, tout au long du processus : de l’évaluation du dossier à l’administration de la substance létale, même si elle est assurée par une tierce personne ou la personne malade elle-même....

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il est élaboré et formalisé dans le même document que le projet de vie ». Exposé sommaire : Il nous parait essentiel de rattacher le plan personnalisé d’accompagnement au plan de projet de vie prévu par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et de...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’offrir » les mots : « de proposer systématiquement ». Exposé sommaire : Il est fondamental que, sans ambiguïté, les soins d’accompagnement deviennent des droits réels pour les personnes malades et non une proposition qui leur est faite par l’équipe de soin. D’autant plus qu’il e...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur la prise en charge des besoins des parents ou des proches accompagnant le patient » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inclure dans les recommandations de la Haute Autorité de Santé publique un volet sur l'évaluation de la réponse apportée aux besoins des proches du patient afin de ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un professionnel de santé accepte de mettre en œuvre ces dispositions, un dialogue est organisé afin de lui permettre de s’entretenir avec le professionnel de santé qui a choisi de ne pas y participer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place un échange entre le médecin a...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et dans le respect de l’anonymat des patients. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter la nécessité de garantir l'anonymat des patients lors de la préparation de la substance létale par les pharmacies afin de renforcer la confidentialité et de protéger les informations ...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Si elle en fait la demande, la personne peut également désigner une personne volontaire, dans les conditions définies à l’article 11 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, pour l’accompagner dans l’administration de la substance létale. » Exposé sommaire : ...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « comprenant les modalités d’administration et d’action de la substance létale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier que dès la demande initiale d'aide à mourir, le médecin doit informer le patient des modalités d'administration et des effets de la substance létale. Cette modification garan...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « conformément aux dispositions des articles L. 426‑17 à L. 426‑19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les critères de résidence stable et régulière pour les étrangers qui demandent l'accès à l'aide à mourir en France. Il p...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 17 par les mots : « et ne peut concerner la modification des directives anticipées ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier que, bien que la personne désignée puisse accéder à l'espace numérique de santé du patient, elle n'est pas autorisée à modifier les directives anticipées du patie...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 17 par les mots : « et doit être renouvelée pour chaque action ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que toute action entreprise par la personne désignée sur l’espace numérique de santé du patient doit être conditionnée par un accord tacite renouvelé pour chaque action spécifique. L'...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « grave » insérer les mots : « ou en cas de doute sérieux sur sa présence ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la formalisation d'un plan personnalisé d'accompagnement dès lors qu'un médecin a un doute sérieux sur la présence d'une affection grave chez un patient. En introd...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots : « en leur procurant le soutien psychologique et social nécessaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier et élargir le soutien accordé aux proches des personnes bénéficiant des soins d’accompagnement. Le projet de loi reconnaît l'importance de l'entourage dans le soutien...