Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 1 500 € » le montant « 2 000 € ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 7 500 € » le montant : « 10 000 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité soc...

I. – L’article L. 134‑2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une servitude de passage et d’aménagement a été instituée en conformité avec le présent article, il est interdit aux propriétaires de terrains, à leurs ayants droit et aux usagers, de modifier la continuité des ouvrages, aménagements et travaux de prév...

L’article L. 134‑2 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une servitude de passage et d’aménagement a été instituée en conformité avec le présent article, il est interdit aux propriétaires de terrains, à leurs ayants droit et aux usagers, de modifier la continuité des ouvrages, aménagements et travaux de préve...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant un état des lieux des freins à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, des dispositifs actuels visant à faciliter leur recrutement et des mesures envisageables afin de mieux concilier leur engagement et leur carr...

I. – Au premier alinéa du C de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « à fiscalité propre » sont insérés les mots : « , les services départementaux d’incendie et de secours ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acci...

I. – Après l’article L. 133‑1 du code forestier, il est inséré un article L. 133‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 133‑1‑2. – I. – Les voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par les associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132‑2 ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation général...

L’article L. 411‑1 du code de l’environnement ne peut faire obstacle aux travaux qui concernent les forêts dites de protection dès lors que ceux-ci justifient d’un caractère nécessaire ou prioritaire dans la prévention et la lutte contre le risque incendie. Exposé sommaire : La lutte contre les risques d'incendies est un enjeu majeur de la pr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° La sensibilisation des riverains d’exploitations agricoles et forestières, en contribution et collaboration directe avec la municipalité, au risque d’incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation ainsi que sur les procédures d’évacuation des lieux ainsi concernés. » Exposé sommaire...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La carte prévue au I, identifiant la sensibilité au danger prévisible des feux de forêt et de végétation du territoire européen de la France, est soumise à l’avis de la direction départementale des territoires et de la chambre départementale d’agriculture. » Exposé sommaire : Compte tenu des enj...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Au-delà d’un certain seuil déterminé par décret, l’employeur qui refuse à son employé sapeur-pompier volontaire les autorisations d’absences prévues à l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure ne peut bénéficier de ces réductions de cotisations. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « dans un périmètre défini par le plan mentionné à l’article L. 133‑2 du présent code, ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer la mention du périmètre de l’exemption de l’indemnité compensatrice de défrichement dans le cas de travaux effectués dans le ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant un état des lieux des outils et dispositifs existants visant à faciliter le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires, tant pour les entreprises que pour les services départementaux d’incendie et de secours. Ce rappor...

L’article L. 134‑2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit aux propriétaires de terrains, à leurs ayants droit et aux usagers, de modifier la continuité des ouvrages, aménagements et travaux de prévention des bois et forêts contre l’incendie créés par les associations syndicales autorisées. Les modificatio...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 200 decies A du code général des impôts, les mots : « à 50 % » sont remplacés par les mots : « au montant ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et les sociétés coopératives agricoles forestières, à promouvoir auprès des propriétaires forestiers l’intérêt de l’assurance de » les mots : « , les chambres d’agriculture et les sociétés coopératives agricoles forestières, à promouvoir auprès des propriétaires forestiers l’intérêt d’assurer ». Exposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est ici proposé de supprimer la pérennisation du taux réduit de TVA de 10 % sur les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles, considérant que ces modifications doivent trouver leur place en loi de finances. Cette dépense arrivant en extinction à la ...

Après le 4° de l’article L. 321‑2 du code forestier, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° D’un député et d’un sénateur. » Exposé sommaire : L’article 36 de la proposition de loi entend donner une nouvelle fonction au Centre national de la propriété forestière (CNPF). Le CNPF est un établissement public en charge du développement de la ge...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « est remplacé » les mots : « sont remplacés ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le 10° de l’article L. 121‑1 du code forestier, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À la défense de la forêt contre les incendies. » Exposé sommaire : Cet amendement retient la proposition du Sénat tendant à consacrer la lutte contre les incendies parmi les objectifs de la politique forestière, en l’insérant dans l’article du cod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est ici proposé de supprimer la prorogation et l’élargissement de la dépense fiscale « DEFI forêt », considérant que ces modifications doivent trouver leur place en loi de finances. De surcroît, cette dépense arrive en extinction en 2025, si bien qu’il n’est pas urgent de procéder à sa prorogation ...