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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 485 (Irrecevable)
Publié le 12 mai 2023 par : Mme Mette.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 32
I. – Au premier alinéa du C de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « à fiscalité propre » sont insérés les mots : « , les services départementaux d’incendie et de secours ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure les Services Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS) parmi les bénéficiaires de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL), jusqu'ici réservée aux communes et autres collectivités territoriales.
Les SDIS font face à des difficultés pour investir dans la modernisation de leurs équipements et la rénovation de leurs infrastructures, des besoins essentiels à leur mission d'intérêt général. Avec l'augmentation du risque incendie, ces services doivent disposer de ressources suffisantes pour intervenir efficacement dans des conditions de plus en plus difficiles.
Cet amendement offre donc un soutien financier crucial pour renforcer leur capacité d'intervention.
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