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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 371 (Irrecevable)
Publié le 12 mai 2023 par : Mme Mette.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 19
I. – Au deuxième alinéa de l’article 200 decies A du code général des impôts, les mots : « à 50 % » sont remplacés par les mots : « au montant ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Seuls les sylviculteurs du Sud-Ouest sont assujettis depuis 1945 à une taxe de DFCI. Aujourd’hui, 95 % des départs de feux d’origine humaine sont exogènes au milieu forestier. Or les sylviculteurs sont les premières victimes des feux de forêt et ils paient pour protéger leur activité contre un risque qui n’est pas de leur fait, contribuant ainsi à la protection générale du territoire dont les territoires urbains et autres infrastructures.
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