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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 473 (Retiré avant séance)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Zgainski, Mme Mette, M. Ott, M. Mandon, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, M. Millienne, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 24
L’article L. 134‑2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit aux propriétaires de terrains, à leurs ayants droit et aux usagers, de modifier la continuité des ouvrages, aménagements et travaux de prévention des bois et forêts contre l’incendie créés par les associations syndicales autorisées. Les modifications ne peuvent résulter que d’une décision de l’association syndicale autorisée, seule compétente en la matière. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de conforter la reconnaissance et le respect par les propriétaires forestiers des voies DFCI dont la création est généralement antérieure aux dispositions du code forestier ayant créé le recours aux servitudes de voirie.
Il existe dès lors un vide juridique concernant les 42 000 km de voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par les associations syndicales autorisées notamment sur le Massif des Landes de Gascogne à l’époque et qui peuvent être remises en cause à tout moment par les propriétaires successifs.
Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec la DFCI Aquitaine.
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