Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 476 (Tombe)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Esquenet-Goxes, M. Zgainski, Mme Mette, M. Ott, M. Mandon, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, M. Millienne, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier.
Texte de loi N° 1225
Article 34 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà d’un certain seuil déterminé par décret, l’employeur qui refuse à son employé sapeur-pompier volontaire les autorisations d’absences prévues à l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure ne peut bénéficier de ces réductions de cotisations. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire les risques d’effet d’aubaine induits par la nouvelle exonération de cotisations patronales prévues à cet article.
La création d’une telle exonération est essentielle pour renforcer l’engagement de toute la société, et notamment des employeurs, dans l’objectif de recrutement de 50 000 sapeurs-pompiers volontaires d’ici 2027. Toutefois, il existe un risque que celle-ci incite les entreprises à embaucher un sapeur-pompier volontaire pour bénéficier de cette baisse de cotisations sans lui laisser par la suite le temps de participer aux missions induites par ce statut.
Ainsi, cet amendement prévoit qu’au-delà d’un certain nombres de refus d’autorisations d’absences d’un employeur à son employé sapeur-pompier volontaire, celui-ci perde le bénéfice de la réduction de cotisations patronales
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.