Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 475 (Retiré)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Ott, M. Zgainski, Mme Mette, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, M. Millienne, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier.
Texte de loi N° 1225
Article 25 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dans un périmètre défini par le plan mentionné à l’article L. 133‑2 du présent code, ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de supprimer la mention du périmètre de l’exemption de l’indemnité compensatrice de défrichement dans le cas de travaux effectués dans le cadre de la mise en œuvre d’un contrat de mise en valeur agricole ou pastorale.
Actuellement, l’absence d’espaces intermédiaires régulièrement entretenus (grâce aux activités pastorales et aux éleveurs), augmente les risques de propagation d’incendies accidentels des zones habitées vers les massifs forestiers. Il est donc nécessaire d’encourager la réouverture et l’entretien régulier de milieux ouverts aux limites des massifs forestiers.
Dans sa version actuelle, l’article 25 permet d’exempter complètement d’indemnité compensatrice de défrichement les exploitants agricoles qui, dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie, effectuent des travaux dans le cadre de la mise en œuvre d’un contrat de mise en valeur agricole ou pastorale et qui permettent de renforcer la défense des forêts contre les incendies.
Or, prévenir les risques d’incendies implique de repenser nos modes de gestion des massifs boisés en les inscrivant dans le temps long. Cela nous oblige à réapprendre à anticiper et à investir dans l’avenir et c’est pourquoi il est nécessaire que cette exemption puisse s’appliquer à l’ensemble du territoire national et qu’elle ne soit pas cantonner aux territoires particulièrement exposés aux risques d’incendie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.