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Les interventions de Sophie Mette sur ce dossier

40 amendements trouvés


10/05/2023 — Amendement N° CE341 au texte N° 1071 - Article 20 bis (Adopté)
Mme Mette, M. Lefèvre, M. Amiel, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Da Silva, M. Dirx, Mme Dupont, M. Giraud, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est ici proposé de supprimer la pérennisation du taux réduit de TVA de 10 % sur les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles, considérant que ces modifications doivent trouver leur place en loi de finances. Cette dépense arrivant en extinction à la ...

10/05/2023 — Amendement N° CE347 au texte N° 1071 - Article 36 (Adopté)
Mme Mette

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , à promouvoir auprès des propriétaires » les mots : « ainsi que les groupements, associations et organismes mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre III et les sociétés coopératives agricoles forestières, à promouvoir auprès des propriétaires forestiers ». Exposé sommaire : Précisio...

10/05/2023 — Amendement N° CE348 au texte N° 1071 - Après l'article 36 (Adopté)
Mme Mette, M. Castellani, M. de Courson

Après le 4° de l’article L. 321‑2 du code forestier, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° D’un député et d’un sénateur. » Exposé sommaire : L’article 36 de la proposition de loi entend donner une nouvelle fonction au Centre national de la propriété forestière (CNPF). Le CNPF est un établissement public en charge du développement de la ge...

10/05/2023 — Amendement N° CE349 au texte N° 1071 - Article 37 (Adopté)
Mme Mette

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au 2° de l’article L. 352‑1, les mots : « le risque de tempête » sont remplacés par les mots : « les risques de tempête ou d’incendie » ; » Exposé sommaire : Rédactionnel.

10/05/2023 — Amendement N° CE350 au texte N° 1071 - Article 37 (Adopté)
Mme Mette

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° En conséquence, au troisième alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; « 4° En conséquence, au 1° de l’article L. 352‑5, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ». » Exposé sommaire : Co...

10/05/2023 — Amendement N° CE342 au texte N° 1071 - Avant l'article 35 (Adopté)
Mme Mette

À l’intitulé du titre VIII, substituer au mot : « l’ » le mot : « un ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

09/05/2023 — Amendement N° CF79 au texte N° 1071 - Article 36 (Adopté)
Mme Mette

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , à promouvoir auprès des propriétaires » les mots : « ainsi que les groupements, associations et organismes mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre III et les sociétés coopératives agricoles forestières, à promouvoir auprès des propriétaires forestiers ». Exposé sommaire : Précisio...

09/05/2023 — Amendement N° CF69 au texte N° 1071 - Article 20 bis (Tombe)
Mme Mette

Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant : « I. – Au début du b septies de l’article 279 du code général des impôts, les mots : « S’ils sont réalisés jusqu’au 31 décembre 2023, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

09/05/2023 — Amendement N° CF73 au texte N° 1071 - Article 35 (Adopté)
Mme Mette

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu de décliner à l’article L. 121‑6 du code forestier des objectifs réduits aux travaux de reboisement et de diversification puisque ces objectifs sont déjà, de longue date et dans une rédaction plus opérationnelle, prévus dans l’article L. 121‑1, ainsi que des déclinaisons régleme...

09/05/2023 — Amendement N° CF75 au texte N° 1071 - Article 35 (Tombe)
Mme Mette

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire » les mots : « arrêtés du représentant de l’État dans la région pris en application de la section 2 du chapitre III du titre V du livre Ier de la partie lég...

09/05/2023 — Amendement N° CF77 au texte N° 1071 - Article 37 (Adopté)
Mme Mette

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au 2° de l’article L. 352‑1, les mots : « le risque de tempête » sont remplacés par les mots : « les risques de tempête ou d’incendie » ; » Exposé sommaire : Rédactionnel.

09/05/2023 — Amendement N° CF74 au texte N° 1071 - Article 35 (Tombe)
Mme Mette

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , selon des seuils et des modalités définis » les mots : « forestières au sens du 1° de l’article L. 121‑1 selon des proportions et des modalités définies ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

09/05/2023 — Amendement N° CF66 au texte N° 1071 - Article 20 (Tombe)
Mme Mette

Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’applicabilité du volet du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement (DEFI) en forêt applicable aux travaux dans des propriétés ne présentant qu’une garantie de gestion durable, ainsi que le détail des opérations, superfétatoire compte tenu de la rédaction même...

09/05/2023 — Amendement N° CF68 au texte N° 1071 - Article 20 (Tombe)
Mme Mette

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « b) Après le mot : « aux », la fin du a est ainsi rédigée : « articles L. 124‑1 et L. 124‑3 dudit code ou de respecter les conditions prévues à l’article L. 124‑2 pour bénéficier de la présomption des garanties de gestion durable ; » ; » Exposé sommaire : Rédactionnel.

09/05/2023 — Amendement N° CF70 au texte N° 1071 - Avant l'article 35 (Adopté)
Mme Mette

À l’intitulé du titre VIII, substituer au mot : « l’ » le mot : « un ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

09/05/2023 — Amendement N° CF76 au texte N° 1071 - Article 35 (Adopté)
Mme Mette

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « est remplacé » les mots : « sont remplacés ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

09/05/2023 — Amendement N° CF71 au texte N° 1071 - Avant l'article 35 (Adopté)
Mme Mette

Après le 10° de l’article L. 121‑1 du code forestier, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À la défense de la forêt contre les incendies. » Exposé sommaire : Cet amendement retient la proposition du Sénat tendant à consacrer la lutte contre les incendies parmi les objectifs de la politique forestière, en l'insérant dans l'article du cod...

09/05/2023 — Amendement N° CF67 au texte N° 1071 - Article 20 (Tombe)
Mme Mette

À l’alinéa 5, après le mot : « ou », insérer les mots : « bénéficiant de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

09/05/2023 — Amendement N° CF72 au texte N° 1071 - Article 35 (Adopté)
Mme Mette

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Il est subordonné à la compatibilité avec les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1. » ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « même premier » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire :...

09/05/2023 — Amendement N° CF78 au texte N° 1071 - Article 37 (Adopté)
Mme Mette

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° En conséquence, au troisième alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; « 4° En conséquence, au 1° de l’article L. 352‑5, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ». » Exposé sommaire : Co...