Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 961 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Mournet, Mme Josso, Mme Errante, M. Frei, Mme Lemoine, M. Le Gendre.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Le médecin traitant du titulaire de l’espace numérique de santé est informé de toute action effectuée en son nom ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter l’obligation pour un proche, un parent d’informer le médecin traitant de la personne des actions effectuées sur l’espace numérique santé au nom de la personne. Cet amendement a pour objet de protéger les plus vulnérables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.