Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Serge Muller sur ce dossier

546 amendements trouvés


23/05/2024 — Amendement N° 2321 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, Mme Florence Goulet, ...

Compléter l’alinéa 5 par le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Si la collégialité de la procédure est désormais inscrite explicitement au sein du texte, il ne prévoit toujours pas que les avis des professionnels consultés soient écrits. Inscrire l’exigence de motivation est d’autant plus pertinent que le texte prévoit que le médecin consult...

23/05/2024 — Amendement N° 2318 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Floren...

I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot : « motivé ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ». Exposé sommaire : Si la collégialité de la procédure est désormais inscrite expliciteme...

23/05/2024 — Amendement N° 2316 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Floren...

I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot : « Motivé ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : « de psychologues ou ». ...

23/05/2024 — Amendement N° 2306 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Floren...

I. – Au début de l’ l’alinéa 6, ajouter le mot : « Motivé ». II – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer un alinéa l’alinéa suivant : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ». III. – En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots : « de psycholog...

23/05/2024 — Amendement N° 2304 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Mme Hamelet, Mme Levavasseur

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ». Exposé sommaire : Nous ne pouvons pas accepter l’adoption d’un projet de loi encore plus permissif que dans sa rédaction initiale. Supprimer la mention de pronostic vital engagé à court ou moyen terme pour la remplacer par la notion de phase avancé ou terminale ouvrirait l’accès à des person...

23/05/2024 — Amendement N° 2303 au texte N° 2634 - Article 6 (Retiré)
Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Floren...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. » Exposé sommaire : Le droit à l’euthanasie ou au suicide assisté devrait résulter d’un choix murement réfléchit. Beaucoup de paramètres ignorés par ce projet de loi peuvent être de nature à altérer le ...

23/05/2024 — Amendement N° 2300 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Floren...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. » Exposé sommaire : Cela a été l’objet de longs débats en Commission, il est légitime de s’interroger sur l...

23/05/2024 — Amendement N° 2299 au texte N° 2634 - Article 5 (Tombe)
Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Floren...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ». Exposé sommaire : Ce projet de loi veut laisser la possibilité au malade de s’administrer la substance létale lui-même ou de demander à un proche de le...

23/05/2024 — Amendement N° 2297 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Floren...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante : « La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à préciser que la rédaction ou la modification des directives anticipées n’est possible ...

23/05/2024 — Amendement N° 2296 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Floren...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17. Exposé sommaire : Si ce projet de loi est adopté, les directives anticipées pourront prévoir la demande d’une euthanasie ou de suicide assisté en cas de circonstances particulières. Eu égard aux risques que cela implique, aucune autre personne que le titulaire de l’espace numérique lui-mêm...

23/05/2024 — Amendement N° 2294 au texte N° 2634 - Article 1er ter (Rejeté)
Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Floren...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ». Exposé sommaire : Cet article qui entend budgétiser une stratégie décennale en matière de développement des soins palliatifs est bienvenu. Cet amendement propose d'étendre le périmètre budgétaire aux équipes mobiles de soins palliatifs ...

23/05/2024 — Amendement N° 2292 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Hamelet, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Loir, Mme Lorho, M. Ménagé, Mme Pol...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Comme il a très justement été remarqué en audition, le délai minimal de deux jours n’est pas de nature à prendre en compte une donnée essentielle : la fluctuation des envies du malade. Certes, le malade peut revenir sur sa décision à tout...

23/05/2024 — Amendement N° 2291 au texte N° 2634 - Article 18 (Sort indéfini)
Mme Hamelet, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Loir, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Odou...

À l’alinéa 2, après le mot : « utilisation, », insérer les mots : « notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ». Exposé sommaire : Il ressort des auditions que selon les observations qui découlent de la pratique des États ayant déjà autorisé l’euthanasie et/ou le ...

23/05/2024 — Amendement N° 2290 au texte N° 2634 - Article 18 (Sort indéfini)
Mme Hamelet, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Loir, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Odou...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. » Exposé sommaire : Dans un objectif de transparence, cet amendement prévoit de charger l’Agence nationale de sécurité du médica...

23/05/2024 — Amendement N° 2288 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
Mme Hamelet, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, Mme Loir, Mme Lorho, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Auz...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par l’article 8 pose plusieurs problèmes tant sur la procédure instituée que sur son fond. Sur le fond, en premier lieu, le texte exclut de la possibilité d’avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discern...

23/05/2024 — Amendement N° 2285 au texte N° 2634 - Article 18 (Sort indéfini)
Mme Hamelet, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Loir, Mme Lorho, M. Odoul, M. Ménag...

À l’alinéa 2, après le mot : « utilisation », insérer les mots : « et de leur destruction en cas de non utilisation ». Exposé sommaire : Dans son avis d’assemblée n° 408204 du 4 avril 2024, le Conseil d’État, en son point n° 50, a indiqué « qu’une attention particulière devra être portée, en pratique, à la prévention d’éventuels trafics »....

23/05/2024 — Amendement N° 2284 au texte N° 2634 - Article 18 (Sort indéfini)
Mme Hamelet, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Loir, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Odou...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. » Exposé sommaire : Dans son avis d’assemblée n° 408204 du 4 avr...

23/05/2024 — Amendement N° 2283 au texte N° 2634 - Article 18 (Sort indéfini)
Mme Hamelet, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Loir, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Odou...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. » Exposé sommaire : Selon l’ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) une marchandise est considérée comme danger...

23/05/2024 — Amendement N° 2106 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
M. Berteloot, M. Grenon, Mme Jaouen, M. Lottiaux, M. Cabrolier, M. Muller, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie...

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « numérique » insérer le mot : « et de façon orale par les professionnels de santé ». Exposé sommaire : l faut rappeler l’existence des directives anticipées au patient de façon orale au cas où ce dernier n’aurait pas accès à son dossier en ligne (en raison de son état de santé, son âge ou...

23/05/2024 — Amendement N° 2102 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Berteloot, M. Grenon, Mme Jaouen, M. Lottiaux, M. Cabrolier, M. Muller, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie...

À l’alinéa 2, après le mot : « prononçant » insérer le mot : « favorablement ». Exposé sommaire : Il faut préciser que c’est seule la décision favorable du médecin qui peut être attaquée en justice. En effet, si la décision négative peut être contestée devant les juridictions, la clause de conscience accordée aux médecins pourrait être gra...