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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2303 (Retiré)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, M. Bentz, Mme Lelouis, M. Muller, M. Odoul, M. Villedieu, M. Ballard, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Blairy.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Exposé sommaire :
Le droit à l’euthanasie ou au suicide assisté devrait résulter d’un choix murement réfléchit. Beaucoup de paramètres ignorés par ce projet de loi peuvent être de nature à altérer le discernement d’une personne qui souffre.
Poser comme condition d’avoir préalablement formulé la volonté de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté dans ses directives anticipées apparait être une garantie obligatoire pour éviter que la demande d’aide à mourir soit perçue comme la solution de facilité pour les personnes qui souffrent et qui, par exemple, ne peuvent avoir accès aux soins palliatifs.
Inscrire cette obligation dans les conditions d’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté permettrait en outre de sensibiliser le public sur leur existence et leur utilité.
Cet amendement propose d’ajouter une condition pour pouvoir recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté : avoir au préalable indiqué au sein des directives anticipées la volonté d’avoir potentiellement recours à l’euthanasie ou au suicide assisté dans certaines circonstances.
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