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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2299 (Tombe)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, M. Meurin, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, M. Bentz, Mme Lelouis, M. Muller, M. Odoul, M. Villedieu, M. Ballard, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Blairy, M. Gillet.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Exposé sommaire :
Ce projet de loi veut laisser la possibilité au malade de s’administrer la substance létale lui-même ou de demander à un proche de le faire à sa place.
Ceux-ci n’auront pas suivi de formation pour administrer la mort et ne pourront pas adopter le comportement adéquat si le malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance. Cela aurait pour conséquence d’ajouter un traumatisme à un moment déjà éprouvant.
Cet amendement vise à prévoir explicitement la présence d’un professionnel de santé aux cotés du malade et, le cas échéant, de son ou ses proches.
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