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Les interventions de Serge Muller sur ce dossier

546 amendements trouvés


23/05/2024 — Amendement N° 2487 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Mathilde Paris, M. Ballard, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Giletti, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Gui...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « décennale » le mot : « quinquennale ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de dix à cinq ans sur la stratégie de soins de fin de vie. La réduction de ce délai permet...

23/05/2024 — Amendement N° 2486 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Mathilde Paris, M. Ballard, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Giletti, M. Gillet, Mme Florence Goulet, M. Gre...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « délai » insérer le mot : « raisonnable, » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « administrative » insérer les mots : « , examiné de manière prioritaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une réactivité temporelle du recours devant une juridiction administrative en in...

23/05/2024 — Amendement N° 2485 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Mathilde Paris, M. Ballard, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Giletti, M. Gillet, Mme Florence Goulet, M. Gre...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , quel que soit son lieu de résidence ou de prise en charge ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un égal accès aux soins palliatifs sur tout le territoire français et vise à attirer l’attention du législateur sur les déserts médicaux. Actuellement, de fortes inégalit...

23/05/2024 — Amendement N° 2484 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Mme Mathilde Paris, M. Ballard, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Giletti, M. Gillet, Mme Florence Goulet, M. Gre...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux des unités de soins palliatifs en France. Il présente notamment l’évolution du nombre de places disponibles, des personnels, des besoins et des difficultés rencontrées par ces services. Il propose également des...

23/05/2024 — Amendement N° 2483 au texte N° 2634 - Avant l'article 4 quater (Rejeté)
Mme Mathilde Paris, Mme Florence Goulet, Mme Levavasseur, M. Mauvieux, Mme Menache, Mme Parmentier, Mme Auzanot, Mme ...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Euthanasie ». Exposé sommaire : Amendement de sémantique, visant à nommer avec exactitude l'objectif porté par ce projet de loi : la légalisation de l'euthanasie. La terminologie est importante et parler d'aide à mourir est inexact et édulcore la réalité portée par ce texte qui est celle de la légalis...

23/05/2024 — Amendement N° 2474 au texte N° 2634 - Article 18 (Irrecevable)
Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mm...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. » Exposé sommaire : Dans un objectif de transparence, cet amendement prévoit de charger l’Agence nationale de sécurité du médica...

23/05/2024 — Amendement N° 2470 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Chenu, Mme Dogor-Such, Mme Florence Goulet, M. Jolly, Mme Loir, Mme Menache, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par l’article 8 pose plusieurs problèmes tant sur la procédure instituée que sur son fond. Sur le fond, en premier lieu, le texte exclut de la possibilité d’avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discern...

23/05/2024 — Amendement N° 2462 au texte N° 2634 - Article 18 (Irrecevable)
Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mm...

À l’alinéa 2, après le mot : « utilisation », insérer les mots : « et de leur destruction en cas de non utilisation ». Exposé sommaire : Dans son avis d’assemblée n° 408204 du 4 avril 2024, le Conseil d’État, en son point n° 50, a indiqué « qu’une attention particulière devra être portée, en pratique, à la prévention d’éventuels trafics »....

23/05/2024 — Amendement N° 2426 au texte N° 2634 - Article 18 (Irrecevable)
Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mm...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. » Exposé sommaire : Dans son avis d’assemblée n° 408204 du 4 avr...

23/05/2024 — Amendement N° 2417 au texte N° 2634 - Article 18 (Irrecevable)
Mme Hamelet, M. Ballard, M. Bentz, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such,...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. » Exposé sommaire : Selon l’ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) une marchandise est considérée comme danger...

23/05/2024 — Amendement N° 2397 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Mme Pollet, M. Chudeau, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, M. Gillet, Mme Lorho, Mme Auzan...

Le Gouvernement remet chaque année avant le 30 octobre au Parlement un rapport relative à la formation aux soins palliatifs assurée à l’ensemble des étudiants dans le domaine de la santé dans le cadre de leur formation initiale afin de garantir un niveau de connaissances suffisant des soins palliatifs et de la prise en charge de la fin de vie. ...

23/05/2024 — Amendement N° 2396 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, M. Ménagé, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Lo...

Avant le 30 octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de financement des soins palliatifs et les maisons d’accompagnement. Exposé sommaire : La remise annuelle d’un rapport sur les moyens de financement des soins palliatifs et des maisons d’accompagnement au Parlement permettrait de promouvoir la tr...

23/05/2024 — Amendement N° 2395 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Mme Pollet, Mme Mathilde Paris, Mme Levavasseur, M. Villedieu, M. Bovet, M. Meurin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’euthanasie impose en effet de transgresser un interdit fondateur de notre civilisation qui est l’interdit de provoquer la mort. Cet article 5 a pour objet de définir les termes de l’aide à mourir. Il permet à une personne de s’administrer une substance létale ou de demander à un médecin, un infirmie...

23/05/2024 — Amendement N° 2394 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Loir, Mme Lor...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Aucune justification n’est requise ; ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire d’ancrer le caractère libre et non justifiable de la décision de révocation.

23/05/2024 — Amendement N° 2393 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Loir, M. Gill...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La vieillesse ne peut en aucun cas être un motif légitime de demande d’euthanasie. » Exposé sommaire : Dans son avis n° 73 du 11 septembre 2017, le Comité consultatif belge de bioéthique constate que le vieillissement en lui-même était considéré comme une affection grave et par conséquent, comme...

23/05/2024 — Amendement N° 2392 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, M. Odoul, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Auzanot,...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Informe la famille ou au moins la personne de confiance de cette demande, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Compte tenu du statut central de la personne de confiance, il est nécessaire que celle-ci soit informée de la demande du patient. Les moda...

23/05/2024 — Amendement N° 2391 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Loir, Mme Lor...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Cette demande est formulée devant la personne de confiance qui ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. » Exposé sommaire : Cette procédure doit empêcher que la personne de confiance ait le moindre intérêt dans cette demande d’euthanasie...

23/05/2024 — Amendement N° 2390 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, M. Odoul, Mme Loir, M. Gillet, Mme Lorho, M...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les auxiliaires médicaux, tels que les infirmiers et les aides-soignants, bénéficient de la clause de conscience et peuvent exercer leur droit de retrait s’il leur est demandé de procéder à un suicide assisté. ». Exposé sommaire : Le droit de retrait impliqué par la clause de conscience doit pou...

23/05/2024 — Amendement N° 2389 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Retiré avant séance)
Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, M. Gillet, Mme Lorho, Mme Auzanot, M. Balla...

Avant le 30 octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi et les mesures visant à développer les soins palliatifs. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, chaque année avant le 30 octobre, un rapport évaluant l’a...

23/05/2024 — Amendement N° 2387 au texte N° 2634 - Article 4 quater (Rejeté)
Mme Pollet, M. Chudeau, M. Barthès, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, Mme Lorho, Mme Auzanot, M. Ballard...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'euthanasie ne peut être considérée comme un soin, et ne peut donc pas faire ainsi son entrée dans le Code de la santé publique. Il est contraire aux dispositions de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique qui définit les actes thérapeutiques comme ceux portant sur la prévention, l’investigat...