Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2297 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, M. Meurin, M. Bentz, Mme Lelouis, M. Muller, M. Odoul, M. Villedieu, M. Ballard, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Blairy.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli visant à préciser que la rédaction ou la modification des directives anticipées n’est possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé.
Seul le titulaire de l’espace numérique doit avoir la possibilité de prévoir sa potentielle future demande d’euthanasie ou de suicide assisté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.