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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2290 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2474 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Hamelet, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Loir, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Dragon, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Martinez, Mme Menache, Mme Robert-Dehault, M. Rambaud, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, M. Meurin, Mme Lelouis, M. Muller, M. Villedieu, M. Ballard, Mme Levavasseur, M. Blairy, M. Gillet.
Texte de loi N° 2634
Article 18
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Exposé sommaire :
Dans un objectif de transparence, cet amendement prévoit de charger l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de dresser une liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale.
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