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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2316 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, M. Meurin, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, M. Bentz, Mme Lelouis, M. Muller, M. Villedieu, M. Ballard, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Blairy, M. Gillet.
Texte de loi N° 2634
Article 8
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
Exposé sommaire :
Ce projet de loi exclut de la possibilité d’avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement. C’est oublier que d’autres facteurs peuvent être de nature à altérer gravement le discernement : la douleur physique, la peur de la mort ou de se voir diminuer. Le manque d’offre en soins palliatifs peut également être considéré comme altérant le discernement de la personne qui, faute de pouvoir bénéficier de dispositifs médicaux soulageant sa douleur, préfère se donner la mort. En outre, aujourd’hui, toute personne qui tente de mettre fin à ses jours se voit imposer un suivi psychologique. Même si ce projet de loi invisibilise le terme de suicide assisté, c’est bien d’un tel acte dont il est question dans ce projet de loi.
En outre, si la collégialité de la procédure est désormais inscrite explicitement au sein du texte, il ne prévoit toujours pas que l’avis du médecin consulté doit être motivé.
Inscrire l’exigence de motivation est d’autant plus pertinent en ce que le texte prévoit que le médecin consulté doit être spécialiste de la pathologie en cause si le médecin référent ne l’est pas lui-même.
Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas à cet article. Il est demandé au gouvernement de lever le gage.
Cet amendement propose :
- d’imposer que l’avis du médecin consulté soit motivé ;
- de rendre obligatoire la consultation d’un psychologue au cours de la procédure de consultation.
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