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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS810 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Mélin, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 97,1 »
le montant :
« 98,1 ».
II. – À la quatrième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 14,6 »
le montant :
« 14,7 ».
III. – À la cinquième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 13,8 »
le montant :
« 13,9 ».
Exposé sommaire :
Nous sommes alerté par la FHF, et déposons cet amendement qui vise à inclure un abondement complémentaire de l’ONDAM "établissements de santé" pour couvrir l’ensemble des dépenses exceptionnelles 2022 liées au COVID et à l’inflation.
Le établissements de santé ont dû faire face à des surcoûts directement imputables au COVID, notamment des dépenses supplémentaires liées aux tests diagnostiques et à la campagne vaccinale.
Or le PLFSS rectifie le montant de l’ONDAM établissements de santé afin de couvrir 1,5 Md€ liés au relèvement du point d’indice et 800 M€ au titre de la compensation des effets de l’inflation. Ce qui ne correspond pas aux estimations des couts réels par les établissements sanitaires et médico-sociaux sur les effets de l’inflation qui se situent à un niveau supérieur:
- 1,1 Md€ pour les établissements sanitaires
- 100 millions d’€ pour les établissements pour personnes âgées
- 100 millions d’€ pour les établissements pour personnes handicapées.
Il est donc demandé un abondement complémentaire de l’ONDAM établissements de santé pour couvrir l’ensemble des dépenses exceptionnelles 2022 liées au COVID et à l’inflation.
Tel est le sens de cet amendement.
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