Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS805 (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Mélin, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Muller, M. Frappé, M. Marchio, Mme Levavasseur, Mme Lavalette.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« approuvé »
le mot :
« présenté ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli.
La Cour des Comptes a refusé au mois de mai 2022 de certifier les comptes présentés dans l'annexe A. Aussi l'article 2 demandant l'approbation de ces comptes et du rapport présent à l'annexe A par l'Assemblée n'est pas possible.
Nous refusons de donner quitus au gouvernement pour l'approbation d'un bilan qui est manifestement insincère.
Aussi il convient de modifier la formulation de l'article pour le rendre conforme à l'esprit des manœuvres gouvernementales.
Tel est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.