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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1307 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Frappé, Mme Le Pen, M. Muller, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Beaurain, Mme Dogor-Such, M. Catteau, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 49
Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. »
Exposé sommaire :
Après consultation d'agriculteurs et de la FNSEA le présent amendement vise à améliorer les conditions des membres de la famille de l'exploitant agricole.
En effet, bien que l'Etat a pris des mesures courant 2021, la situation des membres de la famille des exploitants agricole reste fragile. En effet le minimum de retraite d’un aide familial ou d’un conjoint participant ou collaborateur d’exploitation atteint environ 713,11 € mensuels pour une carrière complète.
A titre de comparaison la retraite moyenne des Français est de 1.341,00€ soit quasiment le double.
Aujourd'hui le mode de calcul des retraites retient l'ensemble des retraites servies y compris la pension de réversion. Ce qui signifie que la pension de réversion vient en diminution du calcul de retraite alors que le régime général ne tient pas compte de la réversion pour le calcul du minimum contributif.
Le présent amendement vise à rapprocher le dispositif des membres de la famille de l'exploitant agricole du dispositif du droit commun. En cas de veuvage, l’amendement propose de ne pas tenir compte de la pension de réversion dans le cadre de l’attribution de la pension majorée, afin que celle‐ci ne soit pas affectée par la pension de réversion.
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