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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1102 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS1198 )
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Marchio, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au lien social »
les mots :
« à la participation à la vie sociale ».
Exposé sommaire :
Les dispositions de l’article 34 du PLFSS ouvrent un nouveau droit à l’accompagnement au lien social pour les bénéficiaires de l’APA. Mais cette expression de « temps dédié au lien social » reste assez floue quant à ses finalités.
En parallèle de ce nouveau dispositif, existe déjà, pour les bénéficiaires de la PCH, un droit à l’« aide humaine ». Celui-ci permet aux bénéficiaires de disposer d’une aide servant concrètement à l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, préparation des repas, alimentation, vaisselle, déplacements, …).
Préalablement à sa délivrance, le bénéficiaire fait l’objet d’une analyse relative à ses besoins d’accompagnement « à la participation à la vie sociale ».
Dans le but de déterminer les finalités du « temps dédié au lien social » prévu par l’article 34 du PLFSS, le présent amendement en modifie la terminologie pour l’aligner sur celle de l’aide délivrée au titre de la PCH. Le Gouvernement pourra ainsi préciser si les dispositions de l’article 34 ont le même objectif concret que celles relatives à l’aide humaine de la PCH.
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