Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1135 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS1509 )
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Levavasseur, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Blairy, M. Bilde, M. Bentz, M. Baubry, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, M. Buisson, Mme Bordes, Mme Blanc, Mme Cousin, M. de Fournas, M. Dessigny, M. de Lépinau, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Chudeau, Mme Engrand, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Falcon, M. Dragon, Mme Diaz, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Girard, M. Gillet, Mme Frigout, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Guitton, M. Grenon, Mme Florence Goulet, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Laporte, M. Jacobelli, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, Mme Loir, Mme Le Pen, M. Houssin, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Bryan Masson, M. Marchio, M. Lottiaux, M. Muller, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Mélin, M. Meurin, M. Meizonnet, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Ranc, M. Pfeffer, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Villedieu, M. Salmon, M. Odoul, Mme Auzanot.
À l’alinéa 14, substituer au mois :
« février »
le mois
« juillet ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise, dans le cas où l’amendement de suppression de l’article 27 du présent projet de loi n’aurait pas abouti, à donner un délai convenable de discussions avant que le Gouvernement ne décide seul, par arrêté, des baisses de tarifs des actes de biologie médicale non liés à la gestion de la crise sanitaire.
Il faut laisser du temps à la négociation, pour que celle-ci puisse se faire raisonnablement. La date du 1 février 2023 mentionnée dans ce texte, comme date limite à l’obtention d’un accord sur les baisses des tarifs des actes de biologie médicale, était, de ce fait, contre-indiquée.
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