Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1090 (Non soutenu)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Marchio, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’autorité de tarification publie un rapport présentant explicitement les détails de cette inadéquation. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions d’exploitation des gestionnaires d’établissements et services sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Les ARS et les Conseils départementaux disposent déjà de la possibilité de retirer des fonds alloués aux EHPAD ou de rejeter certaines de leurs dépenses.
Il semble donc que le présent article n’ait pour effet que d’octroyer un pouvoir supplémentaire à ces autorités de tarification pour limiter les fonds qui sont alloués Aux EHPAD.
Cette limitation s’effectue en outre sur la base du principe confus des « conditions d’exploitations » des gestionnaires, qui n’est pas juridiquement défini ni encadré.
Sans remettre en cause l’importance du principe des contrôles des EHPAD ni de la sanction des abus rendue nécessaire depuis l’affaire Orpéa, il convient toutefois de définir un cadre clair en définissant précisément les conditions d’exploitations sur la base desquelles ces contrôles sont effectués.
Il convient également, dans un souci de transparence de ces contrôles et sanctions, que les autorités de tarification explicitent clairement les irrégularités observées.
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